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LE B.A-BA DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE

LE B.A-BA DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Un outil très souple, peu coûteux permet depuis le 1er janvier 2009 d’anticiper une protection sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine.

 Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet à toutes les personnes saines d’esprit, d’organiser à l’avance la protection dont elles pourraient avoir besoin dans le futur, le grand âge ou la maladie venus.

C’est une alternative aux mesures de tutelle ou de curatelle, qui ne nécessite pas l’intervention du juge.

Il s’agit d’un contrat qui permet à une personne (le mandant) de prévoir la nomination d’une personne de confiance (le mandataire) chargée de la représenter lorsqu’elle ne sera plus apte à gérer seule ses intérêts patrimoniaux et/ou personnels.

Le mandataire peut être le conjoint, un enfant, une parenté, un ami… ou encore un professionnel tel qu’un avocat, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Il peut être judicieux de désigner plusieurs mandataires successifs ( « X à défaut Y »)

La personne désignée comme mandataire doit accepter cette mission qui n’est pas rémunérée par principe, sauf stipulations contraires dans l’acte de mandat de protection future.

 

Comment rédiger un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future peut être conclu soit par acte sous seing privé soit par acte notarié.

Le mandant peut le rédiger seul.e :

– soit via un formulaire-type à retrouver ici avec enregistrement à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d’enregistrement sont d’environ 125 € et sont à la charge du mandant.

soit sur papier libre.  Dans ce dernier cas, la loi impose le contreseing d’un avocat.

 

Le mandat de protection future sous seing privé portera :

*sur la protection de la personne (santé, relations à autrui, habitudes de vie, logement, intégration d’un Ehpad…)

*sur la gestion des biens les moins importants (les actes conservatoires, d’administration)

Ainsi, le mandataire pourra prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine de la personne comme la gestion courante de son budget, de ses revenus, la conclusion d’un bail,etc…

 En revanche, les actes les plus importants (actes de disposition) comme vendre un bien immobilier, nécessiteront l’autorisation du juge des tutelles, qui procède à un contrôle sur l’opportunité et la légalité de l’opération projeté.

Note : Un tableau annexé au décret du 28/12/2008 classe la plupart des actes de disposition ou d’administration

 

En plus des pouvoirs qui peuvent être conférés par simple mandat sous seing privé, le mandat de protection future notarié permet de donner au mandataire des pouvoirs plus larges, s’agissant des actes de disposition des biens comme la vente d’un bien immobilier.

 Les actes de donation restent soumis à l’autorisation préalable du juge chargé des tutelles.

 Le notaire dépositaire est chargé du contrôle de la bonne exécution du mandat de protection future, et doit recueillir chaque année un compte de gestion étayé par des justificatifs, et un inventaire du patrimoine.

En cas de doute sur la bonne gestion, il peut saisir le juge des tutelles.

 

S’il s’agit d’un mandat de protection future pris par des parents pour organiser l’avenir de leur enfant majeur handicapé ou malade, il doit être obligatoirement notarié.

 

Quelles sont les formalités pour sa mise en œuvre ?

 

Dès que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, un certificat médical établissant cette impossibilité doit être établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (payant, non remboursé, 160 € en 2019).

Pour le département 76, la liste est disponible ici  

La personne désignée comme mandataire dépose au greffe du tribunal d’instance (NDLR : devenu Tribunal Judiciaire – Pôle du Contentieux de la Protection)  les pièces suivantes :

– le mandat de protection future

– le certificat médical.

 Tant que le mandat n’a pas pris effet, il est possible de l’annuler ou le modifier. Le mandataire, quant à lui peut toujours renoncer à la mission qui lui est confiée.

 Une fois que le mandat est activé, il est particulièrement souple. Si l’état de santé du mandant lui permet d’accomplir certains actes, il conserve la capacité de le faire lui-même.

 Son mandataire a un devoir d’information des actes faits au nom du mandant.

Il a aussi l’obligation de dresser chaque année un inventaire des biens et un compte de gestion ; Il en rend compte auprès de la personne chargée du contrôle de la mesure désignée dans le mandat de protection future.