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Le décret d’application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences conjugales vient d’être publié au journal officiel le 28 mai dernier.

Du point de vue de nombreux professionnels, le dispositif d’exception crée en 2010 de l’ordonnance de protection était à parfaire.

 

Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?

Cette procédure prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil permet d’obtenir en urgence une protection judiciaire de la victime vraisemblable de violences conjugales et de ses enfants.

Le juge aux affaires familiales décide de l’attribution provisoire du logement familial et fixe un cadre sécurisant, avec par exemple les mesures d’interdiction d’entrer en contact avec la victime, l’autorisation de dissimuler sa nouvelle adresse, l’interdiction pour le défendeur de détenir une arme, etc…

S’agissant des enfants, le juge définit provisoirement les droits et devoirs de chaque parent (modalités relatives à l’autorité parentale, contribution à l’entretien et à l’éducation …)

PROTECTION SUR ORDONNANCE
Film pédagogique sur l’accompagnement de la femme victime dans son parcours judiciaire, à l’initiative la MIPROF et en partenariat avec le Conseil national des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers, le Barreau de Paris et le Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. 

 

Des délais plus brefs

Le décret d’application prévoit des délais plus brefs entre la saisine du Juge et la décision.

Concrètement, une fois la requête déposée, le Juge aux affaires Familiales rend une ordonnance fixant la date d’audience. Le demandeur doit impérativement faire signifier au défendeur par voie d’huissier cette convocation doublée de la requête dans les 24 heures (NDLR: désormais 48h).

Cela suppose une collaboration étroite et de la hyper-réactivité entre le greffe du tribunal, l’avocat et l’huissier de justice (acceptant de travailler, le cas échéant, à l’aide juridictionnelle provisoire)

Ces délais, fixés à peine de caducité, soulèvent de nombreuses difficultés pratiques, comme vient de le reconnaître Madame le Garde des Sceaux.

De manière dérogatoire et exceptionnelle, le Juge peut  prévoir une convocation par voie administrative c’est-à-dire par les services de police dans deux cas :

  •  En cas de danger grave et imminent pour la sécurité d’une personne concernée
  • Ou lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de notification

Le Juge dispose d’un délai de 6 jours suivant la fixation de l’audience pour rendre sa décision.

 

Une passerelle procédurale salutaire 

En cas de rejet de la demande d’ordonnance de protection (si les conditions ne sont pas réunies) le juge peut désormais renvoyer l’examen de l’affaire à une autre audience. 

La parentalité étant parfois instrumentalisée comme moyen de pression sur le demandeur, cela permet de fixer un cadre sécurisant en statuant sur les mesures relatives aux enfants.

 

 Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet Maya