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DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT PENDANT LE CONFINEMENT

DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT PENDANT LE CONFINEMENT

Dans un communiqué du 02 avril 2020, le Ministère de la Justice a précisé le cadre du droit de visite et d’hébergement des enfants pendant le confinement.

Il est confirmé que ces déplacements sont des dérogations autorisées pour “motif familial impérieux” (Cf notre précédent article).

Le respect des consignes sanitaires de bon sens est rappelé :

> limiter les déplacements de l’enfant en particulier les longues distances ;

-> éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour se rendre chez l’autre parent;

-> éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables;

Le communiqué du ministère rappelle la possibilité de convenir entre parents d’une modification de l’organisation habituelle pendant la crise sanitaire, comme par exemple l’alternance par quinzaine dans une résidence alternée (au lieu de l’alternance chaque semaine).

 

La question des droits de visite médiatisés ou en présence d’un tiers est évoquée: Ils sont suspendus pour l’heure, et ce d’autant que les structures type espace rencontre sont actuellement fermées jusqu’à nouvel ordre.

Il est aussi précisé que l’opposition à l’exercice du droit de visite et d’hébergement “sans motif légitime” est constitutive du délit de non représentation d’enfant. Cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000 € d’amende.

 

 

droit de visite et d'hébergement des enfants pendant le confinement | déplacement dérogatoire

Des limites de bon sens sont précisées par le Ministère de la Justice le 02 avril 2020

PARENTS SEPARES : CONDUITE A TENIR SUITE AUX MESURES DE CONFINEMENT

PARENTS SEPARES : CONDUITE A TENIR SUITE AUX MESURES DE CONFINEMENT

Le Président de la République l’a annoncé hier, 16 mars 2020: les déplacements doivent être limités pour éviter la propagation du coronavirus Covid 19. Depuis cette déclaration, les parents séparés m’interrogent sur la conduite à tenir dans cette situation inédite.

Le décret n° 2020-260 précise qu’à compter du 17 mars à 12h jusqu’au 31 mars 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit, à l’exception de certains déplacements strictement énumérés, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus.

Il est ainsi prévu “les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants” en tant que dérogation.

Pour en bénéficier, il est nécessaire de se munir d’un document pour en justifier. Le ministère de l’intérieur a mis à disposition sur son site internet une attestation à compléter (ou à recopier sur papier libre).

En l’état de la réglementation, il suffit alors de cocher la 4ème case correspondant aux déplacements des enfants lors des “passages de bras” pour les droits de visite et d’hébergement de fins de semaine, ou pour le changement de résidence en cas de “garde alternée”.

Sans rentrer dans la polémique sur le bien-fondé ou la légitimité de ces mesures, les parents séparés devront avoir à l’esprit ces quelques précisions:

Par défaut, les parents doivent conserver leur organisation habituelle

Si un jugement a été rendu ou un accord pris, ces modalités continuent de s’appliquer. En cas de non-respect, le parent responsable de la non représentation de l’enfant peut s’exposer notamment à des poursuites pénales.

L’équilibre affectif de l’enfant commande a priori de conserver des relations régulières avec chaque parent. La période anxiogène traversée ne doit pas priver injustement l’enfant de tout contact avec son autre parent.

La recherche de l’intérêt de l’enfant : entre équilibre affectif et impératif de santé et sécurité

Les parents peuvent prendre ensemble des “meilleurs accords” différents de leur pratique habituelle

La communication est de mise dans l’intérêt supérieur des enfants et ce pour préserver leur sécurité et leur santé.

Les parents peuvent évidemment réfléchir ensemble à des modalités différentes (exemple : contacts journaliers via Skype, système de compensation lors du retour à la normale, etc.)

Soyez inventifs, agiles, pragmatiques. Usez et abusez du bon sens de responsabilité parentale avec sang-froid.

Pour tout renseignement, vous pouvez me joindre dans le cadre de consultations téléphoniques.

Droit de visite et d'hébergement, Garde alternée : comment se déplacer pendant le confinement
COVID19 : les déplacements sont limités sous réserve de dérogations