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GRANDS-PARENTS : 3 CONSEILS POUR OBTENIR UN DROIT DE VISITE

GRANDS-PARENTS : 3 CONSEILS POUR OBTENIR UN DROIT DE VISITE

 

En cas de divorce, séparation, décès d’un des parents, ou conflit engendrant une mésentente familiale, il arrive que les grands-mères et grands-pères soient privés de liens avec leurs petits-enfants.

La loi reconnait à tout enfant “ le droit d’entretenir des relations personnelles » avec ses grands-parents, sauf si cela est contraire à son intérêt” (Article 371-4 du Code civil)

 En cas de blocage ou de refus, comment faire valoir ses droits vis-à-vis de ses petits-enfants ?

 

Privilégiez l’amiable

Il est préférable d’opter pour la voie amiable pour favoriser une reprise de dialogue et des concessions réciproques.

Réfléchissez en amont à ce que vous pouvez proposer : reprise de contact par téléphone ou visio, fréquence du droit de visite (vous permet de les recevoir ponctuellement à votre domicile) ou droit de visite et d’hébergement (avec au moins une nuitée).

Anticipez la question des trajets qu’idéalement vous prendrez en charge.

Si la communication est rompue, une lettre simple, factuelle, dénuée de tout reproche, peut être un premier pas.

Une lettre – type, téléchargeable sur simple clic, peut vous inspirer:

 

Modèle lettre demande droit de visite amiable

En cas d’échec, la médiation est une voie tout à fait adaptée. Un médiateur, tiers neutre, indépendant et impartial pourra vous aider à restaurer la communication pour trouver une solution mutuellement satisfaisante.

 

 Consultez un avocat compétent en droit de la famille

 

« Maître, peut-on m’interdire de voir mes petits enfants ? »

En la matière, la charge de la preuve est inversée, c’est-à-dire qu’il appartient aux parents qui refusent les droits de visite de démontrer que les relations avec leurs papy et mamy seraient contraires à l’intérêt des petits-enfants.

Des exemples de motifs graves : inaptitude à s’occuper d’enfants, mise en péril de l’enfant, …

Votre avocat vous conseillera afin de constituer un dossier solide (composé d’attestations de témoins, de photos, de correspondances…)

 

Saisissez le Juge aux affaires familiales

 

La procédure a lieu devant le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence habituelle des petits-enfants.

L’avocat est obligatoire pour rédiger l’assignation contenant une telle demande de « droit de visite grands-parents ».

La procédure dure a minima un an.

La durée peut être doublée, notamment si le juge ordonne des mesures d’investigation telles qu’expertise psychologique ou enquête sociale. L’audition des enfants pourra aussi être réalisée.

 

Les liens entre les petits-enfants et grands-parents participent à la construction de leur identité  

PARENTS SEPARES : CONDUITE A TENIR SUITE AUX MESURES DE CONFINEMENT

PARENTS SEPARES : CONDUITE A TENIR SUITE AUX MESURES DE CONFINEMENT

Le Président de la République l’a annoncé hier, 16 mars 2020: les déplacements doivent être limités pour éviter la propagation du coronavirus Covid 19. Depuis cette déclaration, les parents séparés m’interrogent sur la conduite à tenir dans cette situation inédite.

Le décret n° 2020-260 précise qu’à compter du 17 mars à 12h jusqu’au 31 mars 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit, à l’exception de certains déplacements strictement énumérés, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus.

Il est ainsi prévu “les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants” en tant que dérogation.

Pour en bénéficier, il est nécessaire de se munir d’un document pour en justifier. Le ministère de l’intérieur a mis à disposition sur son site internet une attestation à compléter (ou à recopier sur papier libre).

En l’état de la réglementation, il suffit alors de cocher la 4ème case correspondant aux déplacements des enfants lors des “passages de bras” pour les droits de visite et d’hébergement de fins de semaine, ou pour le changement de résidence en cas de “garde alternée”.

Sans rentrer dans la polémique sur le bien-fondé ou la légitimité de ces mesures, les parents séparés devront avoir à l’esprit ces quelques précisions:

Par défaut, les parents doivent conserver leur organisation habituelle

Si un jugement a été rendu ou un accord pris, ces modalités continuent de s’appliquer. En cas de non-respect, le parent responsable de la non représentation de l’enfant peut s’exposer notamment à des poursuites pénales.

L’équilibre affectif de l’enfant commande a priori de conserver des relations régulières avec chaque parent. La période anxiogène traversée ne doit pas priver injustement l’enfant de tout contact avec son autre parent.

La recherche de l’intérêt de l’enfant : entre équilibre affectif et impératif de santé et sécurité

Les parents peuvent prendre ensemble des “meilleurs accords” différents de leur pratique habituelle

La communication est de mise dans l’intérêt supérieur des enfants et ce pour préserver leur sécurité et leur santé.

Les parents peuvent évidemment réfléchir ensemble à des modalités différentes (exemple : contacts journaliers via Skype, système de compensation lors du retour à la normale, etc.)

Soyez inventifs, agiles, pragmatiques. Usez et abusez du bon sens de responsabilité parentale avec sang-froid.

Pour tout renseignement, vous pouvez me joindre dans le cadre de consultations téléphoniques.

Droit de visite et d'hébergement, Garde alternée : comment se déplacer pendant le confinement
COVID19 : les déplacements sont limités sous réserve de dérogations