Dans un communiqué du 02 avril 2020, le Ministère de la Justice a précisé le cadre du droit de visite et d’hébergement des enfants pendant le confinement.

Il est confirmé que ces déplacements sont des dérogations autorisées pour « motif familial impérieux » (Cf notre précédent article).

Le respect des consignes sanitaires de bon sens est rappelé :

–> limiter les déplacements de l’enfant en particulier les longues distances ;

-> éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour se rendre chez l’autre parent;

-> éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables;

Le communiqué du ministère rappelle la possibilité de convenir entre parents d’une modification de l’organisation habituelle pendant la crise sanitaire, comme par exemple l’alternance par quinzaine dans une résidence alternée (au lieu de l’alternance chaque semaine).

La question des droits de visite médiatisés ou en présence d’un tiers est évoquée: Ils sont suspendus pour l’heure, et ce d’autant que les structures type espace rencontre sont actuellement fermées jusqu’à nouvel ordre.

Il est aussi précisé que l’opposition à l’exercice du droit de visite et d’hébergement « sans motif légitime » est constitutive du délit de non représentation d’enfant. Cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000 € d’amende.

Pour tout renseignement, vous pouvez prendre attache avec le cabinet Maya.