Intervention de Me Annie COUPET sur le plateau de Paris-Normandie, dans l’émission « Lignes ouvertes » en direct pour répondre aux questions des internautes, pendant la période si complexe du confinement pour les familles.
Un éclairage sur la question de l’exercice du droit de visite et d’hébergement pour les parents séparés était apporté, au gré des évolutions des annonces gouvernementales et de l’interprétation des professionnels du droit.
Focus sur les numéros d’urgence et services dédiés aux victimes de violences intrafamiliales en fin d’intervention.
Visionnez le replay de l’émission de PNTV lignes ouvertes
Dans un communiqué du 02 avril 2020, le Ministère de la Justice a précisé le cadre du droit de visite et d’hébergement des enfants pendant le confinement.
Il est confirmé que ces déplacements sont des dérogations autorisées pour « motif familial impérieux » (Cf notre précédent article).
Le respect des consignes sanitaires de bon sens est rappelé :
–> limiter les déplacements de l’enfant en particulier les longues distances ;
-> éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour se rendre chez l’autre parent;
-> éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables;
Le communiqué du ministère rappelle la possibilité de convenir entre parents d’une modification de l’organisation habituelle pendant la crise sanitaire, comme par exemple l’alternance par quinzaine dans une résidence alternée (au lieu de l’alternance chaque semaine).
La question des droits de visite médiatisés ou en présence d’un tiers est évoquée: Ils sont suspendus pour l’heure, et ce d’autant que les structures type espace rencontre sont actuellement fermées jusqu’à nouvel ordre.
Il est aussi précisé que l’opposition à l’exercice du droit de visite et d’hébergement « sans motif légitime » est constitutive du délit de non représentation d’enfant. Cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000 € d’amende.
Des limites de bon sens sont précisées par le Ministère de la Justice le 02 avril 2020
Le Président de la République l’a annoncé hier, 16 mars 2020: les déplacements doivent être limités pour éviter la propagation du coronavirus Covid 19. Depuis cette déclaration, les parents séparés m’interrogent sur la conduite à tenir dans cette situation inédite.
Le décret n° 2020-260 précise qu’à compter du 17 mars à 12h jusqu’au 31 mars 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit, à l’exception de certains déplacements strictement énumérés, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus.
Il est ainsi prévu « les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants » en tant que dérogation.
Pour en bénéficier, il est nécessaire de se munir d’un document pour en justifier. Le ministère de l’intérieur a mis à disposition sur son site internet une attestation à compléter (ou à recopier sur papier libre).
En l’état de la réglementation, il suffit alors de cocher la 4ème case correspondant aux déplacements des enfants lors des « passages de bras » pour les droits de visite et d’hébergement de fins de semaine, ou pour le changement de résidence en cas de « garde alternée ».
Sans rentrer dans la polémique sur le bien-fondé ou la légitimité de ces mesures, les parents séparés devront avoir à l’esprit ces quelques précisions:
Par défaut, les parents doivent conserver leur organisation habituelle
Si un jugement a été rendu ou un accord pris, ces modalités continuent de s’appliquer. En cas de non-respect, le parent responsable de la non représentation de l’enfant peut s’exposer notamment à des poursuites pénales.
L’équilibre affectif de l’enfant commande a priori de conserver des relations régulières avec chaque parent. La période anxiogène traversée ne doit pas priver injustement l’enfant de tout contact avec son autre parent.
La recherche de l’intérêt de l’enfant : entre équilibre affectif et impératif de santé et sécurité
Les parents peuvent prendre ensemble des « meilleurs accords » différents de leur pratique habituelle
La communication est de mise dans l’intérêt supérieur des enfants et ce pour préserver leur sécurité et leur santé.
Les parents peuvent évidemment réfléchir ensemble à des modalités différentes (exemple : contacts journaliers via Skype, système de compensation lors du retour à la normale, etc.)
Soyez inventifs, agiles, pragmatiques. Usez et abusez du bon sens de responsabilité parentale avec sang-froid.
Le coup de cœur de la rédaction tient à son caractère « chaleureux et non ostentatoire« , mettant en avant » la relation directe entre l’avocat et le client, ce dernier étant acteur de la résolution de son problème. »
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L’époque des bonnes résolutions est arrivée ! Pour être bien couvert contre le risque de litiges de la vie quotidienne, une garantie PROTECTION JURIDIQUE peut s’avérer fort utile. En êtes-vous bénéficiaire ?
Trois conseils pour y voir plus clair avant de souscrire.
Passez au crible vos garanties actuelles
Passez au crible vos contrats actuels : vous êtes peut-être déjà couvert, parfois avec des garanties redondantes !
Près d’un foyer sur deux bénéficie d’une garantie de protection juridique, parfois sans le savoir.
Est-elle incluse dans votre contrat Multirisque-Habitation ou Automobile ? Est-ce une option ?
Il convient de bien distinguer la simple assistance juridique (conseils et parfois démarches amiables menées par le service juridique de l’assureur) de la garantie plus complète permettant la prise en charge des frais de procès et l’accès aux professionnels du droit.
Il est important de se renseigner sur les domaines d’intervention pour prévoir une couverture adaptée à vos besoins.
En cas de doute, sollicitez votre assureur qui est tenu d’un devoir d’information et de conseil.
Analysez les exclusions de garantie et délais de carence
Certains contentieux, tels que la défense pénale et les litiges relatifs au droit de la famille, sont rarement couverts sauf contrats spécifiques (notamment pour les divorces amiables ou les médiations.)
Aussi, certains assureurs prévoient expressément de stopper les frais si l’adversaire n’est pas solvable ou introuvable.
Autre point de vigilance : les délais de carence. C’est une période après la souscription au cours de laquelle l’assureur n’intervient pas. Ils varient entre quelques semaines à quelques mois. Si le litige est déjà en cours au moment de la souscription, il ne sera pas couvert.
Vérifiez plafond de garantie et barème d’indemnisation
En général, le contrat fixe un plafond global par litige, qui englobe l’ensemble des frais de justice, d’expertise, les honoraires d’huissier et d’avocat, en moyenne autour de 20 000 € par dossier.
Sachez que vous gardez le libre choix de votre avocat, qui fixera les honoraires librement avec vous.
Il est important de connaître le barème d’indemnisation de l’assureur de protection juridique (qui varie suivant le domaine d’intervention : pourparlers amiables, transaction, médiation, procédures judiciaires…) pour négocier l’éventuel reste à charge.
L’assureur accepte, le plus souvent, de le régler directement.
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