En cas de divorce, séparation, décès d’un des parents, ou conflit engendrant une mésentente familiale, il arrive que les grands-mères et grands-pères soient privés de liens avec leurs petits-enfants.
La loi reconnait à tout enfant « le droit d’entretenir des relations personnelles » avec ses grands-parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. (Article 371-4 du Code civil)
En cas de blocage ou de refus, comment faire valoir ses droits vis-à-vis de ses petits-enfants ?
Privilégiez l’amiable
Il est préférable d’opter pour la voie amiable pour
favoriser une reprise de dialogue et des concessions réciproques.
Réfléchissez en amont à ce que vous pouvez proposer : reprise de contact par téléphone ou visio, fréquence du droit de visite (vous permet de les recevoir ponctuellement à votre domicile) ou droit de visite et d’hébergement (avec au moins une nuitée).
Anticipez la question des trajets qu’idéalement vous prendrez en charge.
Si la communication est rompue, une lettre simple, factuelle, dénuée de tout reproche, peut être un premier pas. Une lettre – type, téléchargeable sur simple clic, peut vous inspirer.
En cas d’échec, la médiation est une voie tout à fait adaptée. Un médiateur, tiers neutre, indépendant et impartial pourra vous aider à restaurer la communication pour trouver une solution mutuellement satisfaisante.
Consultez un avocat compétent en droit de la famille
« Maître, peut-on m’interdire de voir mes petits enfants ? »
En la matière, la charge de la preuve est inversée, c’est-à-dire qu’il appartient aux parents qui refusent les droits de visite de démontrer que les relations avec leurs papy et mamy seraient contraires à l’intérêt des petits-enfants.
Des exemples de motifs graves : inaptitude à s’occuper d’enfants, mise en péril de l’enfant, …
Votre avocat vous conseillera afin de constituer un dossier solide (composé d’attestations de témoins, de photos, de correspondances…)
Saisissez le Juge aux affaires familiales
La procédure a lieu devant le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence habituelle des petits-enfants.
L’avocat est obligatoire pour rédiger l’assignation contenant une telle demande de « droit de visite grands-parents ».
La procédure dure a minima un an.
La durée peut être doublée, notamment si le juge ordonne des mesures d’investigation telles qu’expertise psychologique ou enquête sociale. L’audition des enfants pourra aussi être réalisée.
Les liens entre les petits-enfants et grands-parents participent à la construction de leur identité
L’époque des bonnes résolutions est arrivée ! Pour être bien couvert contre le risque de litiges de la vie quotidienne, une garantie PROTECTION JURIDIQUE peut s’avérer fort utile. En êtes-vous bénéficiaire ?
Trois conseils pour y voir plus clair avant de souscrire.
Passez au crible vos garanties actuelles
Passez au crible vos contrats actuels : vous êtes peut-être déjà couvert, parfois avec des garanties redondantes !
Près d’un foyer sur deux bénéficie d’une garantie de protection juridique, parfois sans le savoir.
Est-elle incluse dans votre contrat Multirisque-Habitation ou Automobile ? Est-ce une option ?
Il convient de bien distinguer la simple assistance juridique (conseils et parfois démarches amiables menées par le service juridique de l’assureur) de la garantie plus complète permettant la prise en charge des frais de procès et l’accès aux professionnels du droit.
Il est important de se renseigner sur les domaines d’intervention pour prévoir une couverture adaptée à vos besoins.
En cas de doute, sollicitez votre assureur qui est tenu d’un devoir d’information et de conseil.
Analysez les exclusions de garantie et délais de carence
Certains contentieux, tels que la défense pénale et les litiges relatifs au droit de la famille, sont rarement couverts sauf contrats spécifiques (notamment pour les divorces amiables ou les médiations.)
Aussi, certains assureurs prévoient expressément de stopper les frais si l’adversaire n’est pas solvable ou introuvable.
Autre point de vigilance : les délais de carence. C’est une période après la souscription au cours de laquelle l’assureur n’intervient pas. Ils varient entre quelques semaines à quelques mois. Si le litige est déjà en cours au moment de la souscription, il ne sera pas couvert.
Vérifiez plafond de garantie et barème d’indemnisation
En général, le contrat fixe un plafond global par litige, qui englobe l’ensemble des frais de justice, d’expertise, les honoraires d’huissier et d’avocat, en moyenne autour de 20 000 € par dossier.
Sachez que vous gardez le libre choix de votre avocat, qui fixera les honoraires librement avec vous.
Il est important de connaître le barème d’indemnisation de l’assureur de protection juridique (qui varie suivant le domaine d’intervention : pourparlers amiables, transaction, médiation, procédures judiciaires…) pour négocier l’éventuel reste à charge.
L’assureur accepte, le plus souvent, de le régler directement.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet Maya Avocat
Un outil très souple, peu coûteux permet depuis le 1er janvier 2009 d’anticiper une protection sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine.
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future permet à toutes les personnes saines d’esprit, d’organiser à l’avance la protection dont elles pourraient avoir besoin dans le futur, le grand âge ou la maladie venus.
C’est une alternative aux mesures de tutelle ou de curatelle, qui ne nécessite pas l’intervention du juge.
Il s’agit d’un contrat qui permet à une personne (le mandant) de prévoir la nomination d’une personne de confiance (le mandataire) chargée de la représenter lorsqu’elle ne sera plus apte à gérer seule ses intérêts patrimoniaux et/ou personnels.
Le mandataire peut être le conjoint, un enfant, une parenté, un ami… ou encore un professionnel tel qu’un avocat, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Il peut être judicieux de désigner plusieurs mandataires successifs ( « X à défaut Y »)
La personne désignée comme mandataire doit accepter cette mission qui n’est pas rémunérée par principe, sauf stipulations contraires dans l’acte de mandat de protection future.
Comment rédiger un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future peut être conclu soit par acte sous seing privé soit par acte notarié.
– soit via un formulaire-type à retrouver ici avec enregistrement à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d’enregistrement sont d’environ 125 € et sont à la charge du mandant.
–soit sur papier libre. Dans ce dernier cas, la loi impose le contreseing d’un avocat.
Le mandat de protection future sous seing privé portera :
*sur la protection de la personne (santé, relations à autrui, habitudes de vie, logement, intégration d’un Ehpad…)
*sur la gestion des biens les moins importants (les actes conservatoires, d’administration)
Ainsi, le mandataire pourra prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine de la personne comme la gestion courante de son budget, de ses revenus, la conclusion d’un bail,etc…
En revanche, les actes les plus importants (actes de disposition) comme vendre un bien immobilier, nécessiteront l’autorisation du juge des tutelles, qui procède à un contrôle sur l’opportunité et la légalité de l’opération projeté.
En plus des pouvoirs qui peuvent être conférés par simple mandat sous seing privé, le mandat de protection future notarié permet de donner au mandataire des pouvoirs plus larges, s’agissant des actes de disposition des biens comme la vente d’un bien immobilier.
Les actes de donation restent soumis à l’autorisation préalable du juge chargé des tutelles.
Le notaire dépositaire est chargé du contrôle de la bonne exécution du mandat de protection future, et doit recueillir chaque année un compte de gestion étayé par des justificatifs, et un inventaire du patrimoine.
En cas de doute sur la bonne gestion, il peut saisir le juge des tutelles.
S’il s’agit d’un mandat de protection future pris par des parents pour organiser l’avenir de leur enfant majeur handicapé ou malade, il doit être obligatoirement notarié.
Quelles sont les formalités pour sa mise en œuvre ?
Dès que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, un certificat médical établissant cette impossibilité doit être établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (payant, non remboursé, 160 € en 2019).
La personne désignée comme mandataire dépose au greffe du tribunal d’instance (NDLR : devenu Tribunal Judiciaire – Pôle du Contentieux de la Protection) les pièces suivantes :
– le mandat de protection future
– le certificat médical.
Tant que le mandat n’a pas pris effet, il est possible de l’annuler ou le modifier. Le mandataire, quant à lui peut toujours renoncer à la mission qui lui est confiée.
Une fois que le mandat est activé, il est particulièrement souple. Si l’état de santé du mandant lui permet d’accomplir certains actes, il conserve la capacité de le faire lui-même.
Son mandataire a un devoir d’information des actes faits au nom du mandant.
Il a aussi l’obligation de dresser chaque année un inventaire des biens et un compte de gestion ; Il en rend compte auprès de la personne chargée du contrôle de la mesure désignée dans le mandat de protection future.
Zoom sur une action relative à la filiation: la contestation de paternité
Faites l’essai dans votre moteur de recherche, tapez « test de paternité », et en quelques clics, vous trouverez pléthore de sites de vente en ligne proposant, moyennant une centaine d’euros, l’acquisition de kits de prélèvements permettant de comparer l’ADN du père supposé et de l’enfant.
Dans l’esprit des utilisateurs, le souhait de lever le doute sur la réalité de leur paternité, d’avoir des certitudes avant de reconnaître un enfant ou d’engager une procédure pour contester sa filiation…
La démarche parait si simple…Pour autant, en France, cette recherche de vérité biologique, strictement encadrée, est bien plus complexe.
Pourquoi est-ce obligatoire de recourir à un juge ?
La légalité des tests de paternité basés sur l’ADN est strictement encadrée par l’article 16-11 du Code civil. Cette recherche ne peut avoir lieu qu’après une décision de justice ordonnant cette mesure qui intervient dans le cadre d’une action relative à la filiation (établissement ou contestation de filiation, actions aux fins de subsides). Et non pas pour répondre à cette soif de vérité génétique…
Ces actions judiciaires portées devant le Tribunal de Grande Instance nécessitent le recours à un avocat, ont un coût certain et durent plusieurs mois.
1-La juridiction va contrôler en amont la recevabilité de l’action. Les délais et les conditions pour agir sont en effet stricts.
Par exemple, pour contester la paternité, le parent doit agir, dans un délai allant de cinq à dix ans, en fonction de sa situation : la notion juridique de « possession d’état » est alors passée au crible ; elle caractérise la vraisemblance de la filiation, notamment en s’appuyant sur la réalité de l’environnement familial :
La personne s’est comportée comme un père vis-à-vis de l’enfant et l’enfant l’a traité comme son parent ;
Le père prétendu a assumé l’enfant sur le plan matériel, en contribuant à son entretien et son éducation ;
La famille, les administrations et la société en général connaissent le parent prétendu comme le père de l’enfant ;
L’enfant porte le nom du père (ou le nom des deux parents)
En vertu de l’article 311-2 du Code civil, cette possession d’état doit être « continue, paisible, publique et non équivoque ». Autrement dit, il doit s’agir d’une situation stable et continue, non frauduleuse, exposée aux yeux de tous, et qui ne laisse pas planer de doute.
-Si la possession d’état a perduré plus de cinq ans, il n’est plus possible de contester la paternité.
-Si elle a duré moins de cinq années, le demandeur doit agir dans le délai de prescription quinquennale à compter de la fin de cette possession d’état.
-A défaut de possession d’état, le délai est porté à dix ans.
D’autres cas de figure existent, et les conditions de délais sont à examiner avec attention. ( cf Légifrance)
2-Le recours au juge va permettre de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant mineur qui peut parfois être représenté dans l’instance judiciaire, par un administrateur ad hoc, chargé de défendre ses intérêts lorsqu’ils entrent en contradiction avec ceux de l’un de ses parents. C’est classiquement le cas d’une action en contestation de paternité est engagée par celui qui a reconnu l’enfant sans en être le géniteur.
Gardez à l’esprit que les données issues d’un prélèvements ADN sont sensibles et doivent être protégées.
3- Le consentement libre et éclairé de la personne examinée est requis ; il s’agit surtout d’éviter toute pression ou risque d’atteinte à la vie privée. Le parent est donc libre de refuser le prélèvement biologique ordonné la justice et le juge en tirera alors les conséquences… Une carence injustifiée à l’examen peut ainsi être interprétée comme un aveu de paternité.
4- Qui plus est, pour assurer la fiabilité des résultats et le respect des protocoles, les laboratoires habilités sont triés sur le volet. Seuls ceux qui obtiennent un agrément doublé d’une inscription sur la liste des experts de la Cour d’Appel peuvent être mandatés par la justice aux fins de procéder à ces analyses.
Gardez à l’esprit que les caractéristiques de votre patrimoine génétique sont des données personnelles précieuses. Les transmettre à un laboratoire lambda soumis à une règlementation extranationale comporte des risques quant à leur utilisation et leur confidentialité.
Une sanction délictuelle en cas de test « sauvage » hors du cadre légal
Si l’on sort de ce cadre légal, la sanction est édictée à l’article L1133-4-1 du Code de la santé publique : « le fait, pour une personne, de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de la peine prévue à l’article 226-28-1 du Code pénal » à savoir 3 750 euros d’amende.
Cette disposition issue de la loi relative à la bioéthique a vocation à interpeler sur le caractère aléatoire des résultats des analyses confiés à des laboratoires dont la fiabilité est inégale.
Surtout, il s’agit pour les personnes tentées de recourir à ces tests d’être pleinement accompagnées par un professionnel pouvant interpréter ces résultats.
Enfin, l’impact sur la famille des résultats de tels tests ne doit pas être négligé.
Traditionnellement en France, être père, ce n’est pas seulement féconder et transmettre ses gènes, c’est surtout élever, accompagner au quotidien, éduquer, entretenir et aimer.
Le lien de filiation, qui est une des fondations de l’identité de l’enfant, ne peut pas être soumis aux fluctuations de la vie amoureuse de ses parents.
Une réflexion s’impose donc avant d’engager des démarches, car fragiliser le lien de paternité, c’est risquer de briser la cohésion de toute la famille.
